Retour sur #HACKING 2017 : Proposition #6
23/02/2018 leblogdesentreprises

Retour sur #HACKING 2017 : Proposition #6

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Retour sur #HACKING 2017, France Digitale dévoile le Manifeste #Startups2017 ou Comment réparer l’ascenseur social en saisissant toutes les opportunités de croissance et en partageant la création de valeur ?

Proposition N°6 : Sécuriser les plateformes mobilisant des indépendants

 

Dans l’économie collaborative ou « on demand », de nombreuses plateformes font appel à des indépendants. Dans la majorité des cas, ces contributeurs sont des « professionnels » ayant choisi un statut de type micro-entrepreneur ou travailleur non-salarié (EURL, SASU…).
La relation entre la plateforme et le contributeur est basée sur une rémunération à la tâche ou à la mission sachant que pour les activités les moins qualifiées, la flexibilité du modèle en termes de capacité à répondre à une demande totalement variable et à en maîtriser les coûts associés est seule garante de la viabilité de ces plateformes. En d’autres termes, toute l’activité économique générée par ces plateformes ne serait sans doute pas économiquement viable dans un modèle utilisant le salariat. Si le risque de requalification en salariat tel qu’il existe s’avérait, les plateformes concernées feraient soit faillite, soit augmenterait fortement le prix de leurs services ce qui réduirait mécaniquement très fortement la demande et l’activité en découlant.
Ces nouveaux modèles n’ont pas émergé dans une logique de remplacer des salariés par des indépendants mais dans celle de la création de nouvelles activités non viables dans un cadre traditionnel de salariat. S’agissant des indépendants participants à ces plateformes, la plupart n’avait pas d’activité salariale avant de saisir cette opportunité. Dans un pays touché par le chômage de masse, entraver le développement de telles activités serait criminel sachant que le potentiel est très important…
S’agissant des activités historiques concurrentes, on notera que les plateformes ont, à minima, permis une augmentation significative de la taille des marchés concernés et, le plus souvent, permis l’émergence de services qui n’existaient pas du tout. On notera enfin que le statut d’indépendant offre une protection sociale (maladie, retraite) à la personne concernée et que son niveau de cotisation ramené à sa rémunération nette n’est pas très différent de celui d’un salarié rémunéré au SMIC… Il est souvent même supérieur à protection comparable.
La France a la chance d’avoir mis en place l’auto-entrepreneuriat qui s’est fortement développé et est devenu un moyen pour des personnes éloignées du monde du salariat de retrouver une activité, une rémunération, un statut… Les plateformes permettent d’accélérer cette bonne tendance. Il faut lever le risque juridique associé… Il appartient aux plateformes, elles-mêmes en concurrence, de mettre en place les conditions les plus attractives pour leur communauté de contributeurs indépendants. Certaines ont commencé à y réfléchir sur des sujets comme la prévoyance ou une participation financière à des assurances de type « pertes d’activité » ou « assurance loyers impayés »…

PROPOSITIONS :

• Garantir la non-requalification en salariat de la relation entre une entreprise et un indépendant lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1/ pas de clause d’exclusivité entre l’entreprise et le contributeur, 2/ aucune obligation pour le contributeur d’accepter une tâche ou une mission ;
• Si ces conditions sont réunies, le fait que l’indépendant n’ait qu’une seule entreprise cliente et/ou soit en lien de dépendance économique ne permettra pas d’obtenir la requalification en contrat de travail ;
• Cette impossibilité de non-requalification sera à durée déterminée (typiquement 3 ans).
Dans ce cas, le contrat ne pourra être reconduit à l’identique si, dans la période, par exemple de 3 ans, l’absence de clause d’exclusivité a malgré tout conduit à une activité créant une dépendance, sur les 12 derniers mois de la période à plus de 70% entre le contributeur et l’entreprise ;
• Le contrat reconduit devra alors – pour garantir la non-requalification en salariat – prévoir en cas de rupture de la relation contractuelle (hors cas d’inexécution fautive des obligations contractuelles du contributeur), une indemnité de rupture des relations contractuelles (au moins égale à 10% du pourcentage du chiffre d’affaires facturé par le contributeur sur les 12 derniers mois par exemple) ;
• Ce mécanisme garantit une motivation du contributeur indépendant à éviter la
dépendance économique et à diversifier ses sources de revenus car il sait que l’entreprise devra assumer un engagement pour reconduire le contrat dans un cadre parfaitement sécurisé ;
• Les entreprises auront elle l’occasion soit de fidéliser les contributeurs indépendants dont la contribution mérite pérennisation (en assumant un risque financier lié à la reconduction du contrat voire en les embauchant comme salariés), soit de mettre le pied à l’étrier à de nouveaux contributeurs eux-mêmes motivés par une véritable indépendance
économique…
• Cette sécurisation du modèle issu de la « plateformisation » permettra son adoption non seulement par les acteurs de type start-ups ou scale-ups mais également par des entreprises traditionnelles (moyennes ou grandes)aujourd’hui tétanisées par le risque juridique. Les conséquences en terme de création activité peuvent être très importantes…

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